Publié : Mardi 17 Juin 2008 14:30
c'est tres variable en fonction de ton tribunal de Police, il n'y a pas de régles strictes en matiére de recouvrement.
Article 529-2
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004
Dans le délai prévu par l'article précédent (45 jours), le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Article 529-2
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004
Dans le délai prévu par l'article précédent (45 jours), le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
